- Texte visé : Texte n°1292, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
TITRE V
ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Article XX
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge, par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, du titre de transport des victimes de violences intrafamiliales, rapatriées de l’outre-mer vers l’Hexagone, dans le cadre de leur mise en sécurité.
Selon le rapport d'information relatif à la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, présenté par Karine LEBON, Philippe DUNOYER et Olivier SERVA au nom de la Délégation aux droits des enfants, les territoires ultramarins présentent des taux de violences intrafamiliales supérieurs à ceux de l’Hexagone. Le taux pour 1 000 habitants en 2022 s’élève autour de 4 (hors Mayotte) pour un taux de 2,7 en moyenne nationale. Dans le cadre des auditions de cette mission d'information, la majore Karine Legrand responsable de la maison de protection des familles à La Réunion a indiqué que sur la zone gendarmerie, en 2022, 525 mineurs de moins de 15 ans ont subi des coups et blessures volontaires dont 309 au sein du cercle familial.
La Nouvelle‑Calédonie connaît également des taux conséquents. Une enquête réalisée par l’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de Nouvelle‑Calédonie sur les violences intrafamiliales a révélé que 43 % des violences physiques ou sexuelles s’étaient déroulées dans la sphère familiale en 2019 et 2020. Le réseau d’accueil des femmes victimes de violences a accueilli 106 personnes dont 59 enfants en 2022.
La Polynésie française affiche également des chiffres inquiétants. Une étude de l'Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire intitulée "Les violences familiales en Polynésie française" en date de décembre 2020, montrait que 70 % de l’ensemble des atteintes aux personnes étaient des violences intrafamiliales.
Or, les territoires d'outre-mer étant dans leur ensemble, exceptée la Guyane, insulaires et tous en situation d'enclavement, il est peu aisé d'isoler enfants et adultes victimes de violences intrafamiliales, de l'auteur de ces faits. Souvent, la seule option fiable demeure un rapatriement dans l'Hexagone. C'est en ce sens que les Députés Olivier SERVA et Max MATHIASIN, auteurs de la proposition de loi relative au renforcement de la continuité territoriale en outre-mer, demandent au Gouvernement que soit remis au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par LADOM du titre de transport des victimes dans le cadre de leur mise en sécurité.