- Texte visé : Texte n°1294, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – les 6° et 7° sont abrogés ;
« – le treizième alinéa est supprimé ;
« b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :
« « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 ; »
« « 7° Eau ; » »
« 2° L’article L. 5216‑5 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – les 8° et 9° sont abrogés ;
« – au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ;
« – aux quatorzième et dix-septième alinéas, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « onzième » ;
« – au quinzième alinéa, les références : « treizième et quatorzième » sont remplacées par les références : « onzième et douzième » ;
« b) Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis :
« « 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 ; »
« « 3° Eau ; ». »
Cet amendement du Groupe LR maintient les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1 er janvier 2020. Ainsi, les compétences « eau » et « assainissement » sont depuis exercées de plein droit par les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
il s'agit de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu'elle est la plus à même de réaliser puisqu'elle reste compétente en matière de distribution d'eau potable aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.
D'autre part, il s'agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétence au regard de l'appréciation entre compétences obligatoires et compétences facultatives qui diffèrent selon que l'établissement public existait avant ou après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.