- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (1145)., n° 1297-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421‑4, L. 422‑1 ou L. 423‑1 dudit code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France » sont remplacés par les mots : « qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français ou qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
"Par cet amendement, nous entendons permettre à la taxe sur les transactions financières de s'appliquer en fonction du caractère français des parties prenantes.
En effet, le caractère non physique des actifs financiers, et la dématérialisation des transactions financières rend absurde le fait de considérer qu'une transaction est taxable en fonction de l'endroit ou s'effectue la transaction.
Cet amendement reprend le projet de la Commission européenne, à savoir faire en sorte que la taxe sur les transactions financières ne soit plus déterminée en fonction de l’endroit où s’effectue la transaction, mais en fonction de la nationalité des parties prenantes de la transaction ou du produit concernés. Ainsi une banque française qui souhaite délocaliser ses activités à Londres devra toujours payer la TTF, à moins qu’elle ne délocalise également son siège social, qu'elle abandonne toute transaction de produits financiers avec ses clients français, et qu'elle cesse toute activité portant sur les clients français. Il s'agirait alors de l'abandon d'un marché considérable, et jugera bien évidemment que le remède est pire que le mal.
Cet amendement permet donc de lever les nombreuses craintes de nos collègues néolibéraux, et en particulier celles relatives aux délocalisations fantasmées en cas d'adoption d'une taxation des transactions financières plus juste. En appliquant la taxe sur les transactions financières sur nos ressortissants et sur les établissements financiers français, nous prévenons toute tentation de fuite à l'étranger, puisque cela ne permettra pas aux spéculateurs d'échapper à une taxe mettant à contribution leur spéculation. "