- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164)., n° 1299-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À partir du 1er janvier 2025, la part prise par les cotisations de sécurité sociale et les ressources assimilées pour le financement des systèmes de retraite ne peut être inférieure à 85 % du total des ressources. »
Sans concours financiers de l’État qui assure l’équilibre de l’ensemble de notre système de retraites, pris en compte dans nos déficits publics dont ils représentent une large part, notre système de retraite n’est pas à l’équilibre. Dans sa note du 8 décembre 2022, le Haut-commissaire au plan constate qu’il demeure un besoin de financement complémentaire de près de 30 Md€, nécessaire pour garantir l’équilibre de l’ensemble du système. Cet amendement vise donc à prévenir ce risque en limitant, à partir du 1er janvier 2025, la part de des subventions d'équilibre assurées par l'Etat à 15 % du montant total des ressources de notre système de retraites afin de garantir son principe de solidarité intergénérationnelle.