Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164)., n° 1299-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« , un député et un sénateur d’un groupe majoritaire et d’opposition, chacun membre de la commission permanente compétente en matière de retraite de leur chambre respective et n’étant pas membre de droit du Conseil d’orientation des retraites, ».
Exposé sommaire
L’amendement propose d’intégrer des parlementaires au sein de la Conférence de financement.