- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164)., n° 1299-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 5121‑7‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑7‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations sociales des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionné au I tiennent compte des effets sur le système de retraites du IA du présent article.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 2 de la proposition de loi prévoit qu’une conférence de financement du système de retraite permette d’aboutir à des « solutions » et des « pistes ».
Avec cet amendement, il est proposé que celles-ci tiennent compte des négociations syndicales visant à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise à travers un système de « bonus-malus ».
D’après la DARES, seulement 33% des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45% dans l’ensemble de l’Union européenne (70% en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55-64 ans s’élève lui à 56%, mais reste de 10% inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE.
D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Économistes, augmenter de 10% le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les finances publiques.
Le groupe Démocrate (Modem et Indépendants), très attaché au dialogue social, considère qu’il appartient en premier lieu aux organisations syndicales de formuler des propositions permettant de définir les modalités de ce bonus-malus.
Il est ainsi souhaité qu’un accord national interprofessionnel permette d’adapter le taux de cotisations des entreprises en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans dans leurs effectifs.
Par la prolongation d’activité attendue des seniors grâce à ce dispositif, il est attendu un effet positif sur les comptes de la branche retraite.