- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156)., n° 1300-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. »
Le Gouvernement a mis en place un plan d’action ministériel. Il vise à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limite à accroître la surveillance et à identifier les sites industriels les plus émetteurs. Comme l’a souligné le ministre Christophe Béchu : « il s’agit dans un premier temps de mieux connaître ces substances dans l’environnement, les quantifier et les mesurer ». Pour l’instant, il n’y a pas d’action de réduction à la source, même chez les premiers émetteurs.
Pourtant, comme le relève l’IGEDD la réglementation française des émissions industrielles encadre trop peu les rejets en PFAS. C’est pourquoi l’article 2 de notre proposition de loi, avant sa réécriture proposait de fixer des normes en matière de rejets industriels des PFAS. Nous proposons désormais de décaler son entrée en vigueur à compter à 2025, ce qui permettra de dresser un état des lieux des rejets industriels, avant que ne soient mises en oeuvre des limitations des rejets.
La réécriture de la majorité prévoit pour sa part que ces normes n'entreront en vigueur qu’à condition que soit adoptée la révision de REACH (pas avant 2027 dans le meilleur des cas, et si la révision du règlement aboutit).