Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 13 juin 2023)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Être en règle au regard des obligations du service national. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que les réservistes des douanes soient en règle au regard des obligations du service national.