Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 juin 2023)
À l’alinéa 9, substituer au mot
« trente-six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
La durée de l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance demandée dans ce texte est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification du Code des douanes. Le délai de 36 mois sollicité dessaisit pour une période trop importante le Parlement de ce qui, de droit, relève du pouvoir législatif.
Cet amendement propose donc de revenir à un délai raisonnable (12 mois) d’autorisation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.