Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1301, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 13 juin 2023)
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ligne »,
les mots :
« ligne s’entend ».
II. – Après les mots :
« (CE)° n° 2006/2004 »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à supprimer un élément de définition superflu.