Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 13 juin 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« territoire »,
inséré les mots :
« douanier au sens de l’article 1er du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.