Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 13 juin 2023)
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« pour l’un de ces motifs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que la liste des motifs de non-restitution est limitative.