Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 13 juin 2023)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le directeur général »,
les mots :
« leur chef de circonscription ».
Exposé sommaire
Par amendement, le Sénat a indiqué que l’habilitation donnée aux agents des douanes pour déclencher la procédure de vigilance devait être donnée par le directeur général ou la directrice générales des douanes.
Il semble préférable de confier ce pouvoir d’habilitation aux chefs de circonscription, comme le propose le projet de loi déposé. En effet, confier au niveau central et au directeur général cette prérogative introduit une lourdeur excessive dans le dispositif et pourrait retarder sa mise en œuvre.