Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 13 juin 2023)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’au moins dix‑huit »,
les mots :
« de dix-huit à soixante-sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’introduire une limite d’âge maximum pour l’appartenance à la réserve, comme c’est le cas pour l’ensemble des réserves militaires et des forces de sécurité intérieure. Au regard des missions exercées et dans un souci d’efficacité, il semble en effet raisonnable de fixer un plafond à l’âge des réservistes à 67 ans, sur le modèle de la réserve opérationnelle de la police nationale.