Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1301, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 juin 2023)
À l’alinéa 14, substituer aux références :
« aux articles 215 à 215 ter »,
la référence :
« au chapitre II du titre VIII ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.