- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« douanes »,
insérer les mots :
« spécialement formés et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« douanes »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret, ».
La faculté offerte aux agents des douanes d’équiper les lieux et les moyens de transport utilisés dans le cadre de la commission des délits douaniers les plus graves, de dispositifs techniques de sonorisation et de captation des images à l’intérieur d’un véhicule, d’un container ou d’un entrepôt complète les procédures spéciales d’enquête douanière déjà prévues dans le code des douanes.
Afin de respecter les limites posées par la Conseil constitutionnel dans ses précédentes décisions concernant les conditions du recours aux techniques spéciales d’enquête précitées, le présent amendement prévoit que de tels dispositifs ne peuvent être mise en œuvre que par des agents spécialement habilités ayant suivi une formation spécifique.
Il reviendra au pouvoir règlementaire de préciser les conditions de formation et les modalités de l’habilitation qui, selon, l’étude d’impact, intéressera particulièrement les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières chargés d’ores et déjà d’appliquer les techniques spéciales d’enquête douanières en vigueur prévues par le code des douanes.