Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 13 juin 2023)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sur autorisation écrite et motivée du »
les mots :
« après en avoir informé le ».
Exposé sommaire
L’article dans sa forme actuel peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République signe le glas de son autonomie et empêchera donc la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions reconnues toutes deux par le Conseil Constitutionnel. Par conséquent, nous souhaitons libérer la douane de ces dispositions portant préjudices à son action.