- Texte visé : Projet de loi n°1301, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant le 31 janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût total du trafic de tabac, sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur la valeur des saisies réalisées par les douanes.
Le rapport d’information relatif à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement
et aux enseignements pouvant en être tirés rédigé par les co-rapporteurs Éric WOERTH et Zivka PARK, a tenté une première évaluation du marché parallèle de tabac en France et de son impact financier.
Les rapporteurs estiment ainsi que le marché parallèle est compris entre 14 et 17 % de la consommation totale de tabac en France. Plus spécifiquement, entre 9 et 12 % des cigarettes manufacturées consommées sur le territoire ne proviennent pas du réseau des buralistes, alors que ce chiffre atteint 29 à 32 % pour le tabac fine coupe à rouler. Le marché parallèle est par ailleurs bien plus important dans les départements frontaliers, où il représente près de 30 % des volumes de tabac consommés.
En conséquence, les pertes de recettes fiscales générées par le marché parallèle du tabac sont comprises entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an.
Les saisies de tabac n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Ainsi, en 2020, les services douaniers ont saisi 284 tonnes de tabac, 402 tonnes en 2021 et 649 tonnes en 2022. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a indiqué que la douane avait procédé, au 30 avril 2023, à la saisie de 162 tonnes de tabacs depuis le début de l’année.
Sur ce point, il est essentiel qu’une évaluation du coût du trafic de tabacs mais aussi de la valeur des saisies puisse être menée, même à titre indicatif, à l’instar de ce qui est prévu pour les stupéfiants. Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport, réalisé avec les services des douanes, sur le coût total du marché parallèle de tabac, sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur la valeur des saisies réalisées par les douanes.