Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1301, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 13 juin 2023)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend accroître le pouvoir de contrôle de la douane sur les plateformes en ligne qui rendent accessible des contenus qui favorisent les infractions douanières.
Il est ainsi proposé de demander à tout tout opérateur de registre, bureau d’enregistrement de domaines ou exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou de service de référencement de faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une période de trois mois renouvelable une fois à une période de quatre mois renouvelable une fois ; soit huit mois au total.