Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 13 juin 2023)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Ainsi que le ministre Gabriel Attal l’a indiqué récemment dans un média, la majeure partie des vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande sont étrangers.
De fait, il est plus que nécessaire de prévoir une peine d’interdiction du territoire pour ces délinquants étrangers. Toutefois, cet amendement propose de rendre cette sanction obligatoire, tout en laissant l’appréciation au juge de la durée de ladite interdiction.