Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 13 juin 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les autres documents quel qu’en soit le support ne se rapportant pas au flagrant délit douanier ne peuvent d’aucune façon faire l’objet d’une conservation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise la protection de la vie privée en précisant les documents consultés qui ne se rapportent pas au flagrant délit douanier ne peuvent être conserver.