Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 13 juin 2023)
L’article 575 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « Deux cents » sont remplacés par le mot : « Cent » ;
2° Au 2°, le mot : « Cent » est remplacé par le mot : « Cinquante » ;
3° Au 3°, le mot : « Cinquante » est remplacé par le mot : « Vingt-cinq » ;
4° Au 4°, le mot : « Deux cent cinquante » est remplacé par les mots : « Cent vingt-cinq ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réduire par deux les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre la contrebande illicite de tabac.