- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« sauf impossibilité liée aux circonstances ».
Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l'abri du regard du public, c'est la seule solution acceptable pour permettre le respect du principe de la dignité humaine.
La rédaction actuelle de l'article 2 laisse entendre qu'il serait possible d'y déroger en fonction des circonstances sans plus de précision, il est donc proposé de supprimer cette mention floue pour garantir la protection de la dignité humaine en toute circonstance.