- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Dans le cadre de ce traitement, les visages des occupants des véhicules devront nécessairement être floutés"
II. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au 4° alinéa du présent article. Ils pourront si besoin missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection."
III. - Alinéa 15
Remplacer les mots: " les mesures mises en œuvre pour écarter l’exploitation des photographies des occupants des véhicules"
par
"les mesures mises en oeuvre pour masquer les visages des occupants des véhicules "
L’article 11 prévoit, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une exploitation élargie des données collectées par le biais des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) afin de faciliter la constatation des délits douaniers de contrebande, d’importation ou d’exportation de marchandises prohibées commises en bande organisée, ou la constatation du délit de blanchiment. Cet amendement propose de flouter le visage des occupants du véhicule pour permettre un meilleur traitement de ces photographies par les agents. En effet, les données collectées par le biais des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) font souvent l'objet de "faux-positif" et nécessite dans de nombreux cas un traitement dans lequel peut figurer une photo du visage des occupants. Ainsi et pour préserver la sécurité des données et la préservation des libertés publiques, nous proposons que ce traitement soit possible avec un "floutage" systématique des visages des occupants du véhicule. Enfin, cet amendement vise à sécuriser le fait que l'agent qui traitera ces photographies puisse missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection.