- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Alinéa 19
Remplacer le mot :
"douze"
par
"Vingt-quatre"
Pour donner les moyens aux agents douaniers de mieux remplir leur mission, cet amendement propose d'augmenter la limite maximale de la durée du droit de visite. En effet, certains contrôles, très techniques ou nécessitant de nombreuses manipulation (avec parfois la nécessité d’opérer des déplacements) sont particulièrement chronophages. Ainsi un Poids-Lourd articulé devra être aiguillé vers une entreprise ayant signé une convention avec la DGDDI afin d’effectuer ces manipulations dans de bonnes conditions de sécurité sur un site disposant des infrastructures adéquates, et ce avant même de démarrer la moindre opération de fouille lesquelles sont elles-mêmes parfois très longues. Dès lors, ces délais, incompressibles, doivent être pris en compte dans l’estimation du délai accordé au service pour les réaliser.