- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
L'alinéa 3 de l'article premier de la proposition de loi vient réduire les limites du champ d’action en bordure du littoral des services des douanes, qui peut être porté actuellement de 20 jusqu'à 60 kilomètres. Ainsi, cette mesure risque de pénaliser l’action de nos services des douanes dans la lutte contre les trafics.
Cet amendement propose d'élargir à 60 kilomètres le rayon de la zone littorale dans laquelle les douaniers peuvent effectuer leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
En effet, la direction générale des douanes et des droits indirects possède un maillage conséquent dans les zones littorales, véritables grands courants de fraude.
Face à la démultiplication des trafics en tout genre, il est totalement incompréhensible de pénaliser l'action de nos services de douanes par une réduction de leur zone d'intervention.