Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé des douanes »
les mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports ».
Exposé sommaire
Aux termes de l’alinéa 10 de l’article 2, la désignation des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ne relève que de la seule appréciation du ministre en charge des douanes.
Par le présent amendement, il est proposé d’y associer également le ministre chargé des transports pour des raisons de complémentarité.