Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 13 juin 2023)
À l’alinéa 10, après le mot :
« kilomètres »,
insérer les mots :
« , et de quinze kilomètres en zone rurale ».
Exposé sommaire
Le rayon maximal de dix kilomètres autour des ports, aéroports et gares ouverts au trafic international et désignés par décret dans lequel les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes peut être parfaitement suffisant en zone urbaine ou péri-urbaine.
Or, dans certains cas particuliers, ce rayon peut être insuffisant, et ce notamment dans les zones rurales où des gares routières peuvent êtres ouvertes au trafic international.
Ainsi, cet amendement propose d'étendre, dans ces zones rurales, ce rayon à quinze kilomètres.