Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 13 juin 2023)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
L'information systématique au Procureur de la République peut porter préjudice à la nature même des opérations menées par le personnel douanier :
- d'une part parce que les opérations peuvent être menées en des lieux inattendus et qu'il n'est pas toujours possible pour les douaniers de connaître précisément l'endroit dans lequel ils vont intervenir ;
- d'autre part, parce que cela constitue une nouvelle démarche administrative au travail desdits douaniers, qui risquent de voir l'effectivité de leurs tâches ainsi freinée.