- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérations de visites prévues au présent article ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, lequel peut s’y opposer. »
Cet amendement vise à assortir au droit de visite des douanes, lorsque que celui-ci s'applique en cas de soupçon d'infraction commise hors des zones définies à l'article 60-1 nouvellement créé, une information préalable du procureur de la République.
Cette disposition est celle qui est prévue à l'article 60-3 nouvellement créé et qui s'applique déjà pour d'autres procédures douanières.
Il permettrait d'opérer un contrôle judiciaire du droit de visite sans altérer sa mise en oeuvre, comme l'a montré son application pour d'autres procédures.