Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 13 juin 2023)
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, ».
Exposé sommaire
La notion de « raisons plausibles » est trop floue et risque d’entraîner de nombreuses contestations. Un véhicule inhabituel, un trajet illogique seront-ils reconnus comme des raisons plausibles ? Le rôle de nos douaniers en faveur de la sécurité de tous et du maintien de l’ordre public ne doit pas être entravé par des notions insuffisamment précises. Cet amendement supprime donc la notion de « raisons plausibles ».