Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 13 juin 2023)
À l’alinéa 13, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« , ou la tentative d’une telle infraction, ».
Exposé sommaire
Aux termes de l’article 409 du code des douanes : « toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ».
Cet amendement a pour objectif de permettre aux agents des douanes de lutter efficacement contre certaines fraudes, et plus particulièrement les fraudes financières, en matière de blanchiment et de manquement à l’obligation déclarative de sommes d’argent liquide.
Par conséquent, il est proposé que les dispositions du présent alinéa soient également appliquées à la tentative d'infractions douanières.