Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 13 juin 2023)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le procureur de la République, dans un soucis de transparence des actions de la douane sur le territoire national doit être informé des contrôles prévus par le service. Pour autant, afin que cette information permette à la douane de garder son autonomie et sa souveraineté cette information donnée au procureur ne pourra pas faire l'objet d'un refus de sa part.
De plus si le procureur oppose un refus à l'intervention de la douane, cette dernière ne pourra pas replanifier son action sur le terrain.