- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes :
« La personne contrôlée ne peut être contrainte au contrôle. En cas d’opposition de sa part, il en est fait mention dans un procès-verbal. »
Cet amendement vise à la réécriture de l’alinéa concernant les tests de stupéfiants afin de le rapprocher de l’article L235-2 du Code de la route et de supprimer la nécessité du consentement écrit de la personne concernée.
Tout d'abord, il est important de rappeler le contexte dans lequel opèrent les agents des douanes. Ils sont en première ligne dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui constitue une menace majeure pour la santé publique et la sécurité de notre société. Ces agents ont pour mission de détecter et de prévenir ce trafic, ce qui requiert des moyens d'action efficaces.
Or, la nécessité d'obtenir le consentement écrit d'une personne pour effectuer un test de stupéfiants peut entraver cette mission. Annoncer à la personne contrôlée que le contrôle est facultatif peut ainsi favoriser l'impunité et nuire à l'efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Par ailleurs, il convient de noter que dans d'autres contextes, comme celui de la conduite sous l'influence de stupéfiants, les forces de l'ordre sont autorisées à procéder à un dépistage sans le consentement de la personne concernée. Il serait donc logique d'étendre cette possibilité aux agents des douanes, qui sont également engagés dans la protection de la société contre les dangers liés aux stupéfiants.