Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°1322 relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 décembre 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son origine ou de sa religion »
les mots :
« ses convictions philosophiques ».
Exposé sommaire
S'il est évident que nul ne peut se soustraire aux lois de la République et s’exonérer du respect des règles communes, il n'est pas opportun que ce dispositif soit exclusivement centré sur l'origine ou la religion.
Cela revient en effet à restreindre la portée de cet article ce qui serait antithétique avec l'esprit de la Constitution.
Cet amendement vise donc à supprimer cette mention et à lui substituer la notion de convictions philosophiques qui est plus globalisante.