Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 décembre 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui présentent un degré de garantie suffisant pour l’examen des demandes d’asile »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'apporter des garanties analogues à celles déjà exigées dans le cadre des accords avec les États européens et déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées mentionnés à l'article 53-1 de la Constitutions.
Il s'agit finalement de s'assurer que la conclusion d'accords avec des états tiers, qui ne seraient pas européens, répondraient à un même niveau d'engagement en en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.