Fabrication de la liasse

Amendement n°114

Déposé le lundi 4 décembre 2023
A discuter
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Marie Lebec

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Guillaume Gouffier Valente

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Benjamin Haddad

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Charles Rodwell

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Céline Calvez

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Ludovic Mendes

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Alexis Izard

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Antoine Armand

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À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« à l’exception des dispositions fiscales ».

Exposé sommaire

L'examen et le vote des projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale répondent à des procédures singulières respectivement énoncées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution. 

Élargir le champ de l'article 11 de la Constitution aux dispositions fiscales pourrait avoir une incidence préjudiciable sur le bon déroulé des discussions financières et pourrait contrevenir au principe de bon usage des deniers publics.