- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa du même article 11 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La proposition ne peut ni avoir pour effet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins de cinq ans, ni porter sur le même objet qu’une disposition introduite au cours de la législature et en cours d’examen par une commission du Parlement ou définitivement adoptée par le Parlement et non encore promulguée. »
Le présent amendement vise à éviter de possibles conflits de légitimité entre la souveraineté parlementaire et la souveraineté populaire en interdisant de recourir au référendum d’initiative partagée pour abroger une loi promulguée depuis moins de cinq ans ou pour faire échec à une disposition introduite au cours de la législature et en cours d’examen par une commission parlementaire ou définitivement adoptée par le Parlement et non encore promulguée.