Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 décembre 2023)
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Aucun pays au monde ne met en oeuvre la demande d'asile en provenance des pays de départ, car cette proposition est irréalisable en pratique.
Comment imaginer, par exemple, qu'une demande puisse être formulée depuis un pays en guerre?
Aussi convient-il de supprimer cette disposition.