Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. - La France reconnaît le crime d’écocide et promeut sa reconnaissance au niveau international. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la reconnaissance du crime d’écocide. Il s’agit de mettre en place une réelle politique de répression de la criminalité environnementale, qui constitue un enjeu majeur du XXIe siècle. Il vise également à faire de la reconnaissance de ce crime au niveau international un objectif constitutionnel.