Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au moment de la cérémonie de naturalisation organisée par les services de l’État en faveur de l’étranger acquérant la nationalité française, l’étranger prête un serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et aux principes de la République. Le refus de prêter serment fait perdre le bénéfice de la nationalité française. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète l'article 3 de la Constitution en précisant que tout étranger qui acquiert la nationalité française doit prêter un serment de fidélité à la France et d'adhésion aux valeurs et aux principes de la République. Le refus de prêter serment ferait perdre le bénéfice de la nationalité française.