Fabrication de la liasse

Amendement n°158

Déposé le lundi 4 décembre 2023
A discuter
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Marie Lebec

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Guillaume Gouffier Valente

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Benjamin Haddad

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Violette Spillebout

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Céline Calvez

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Antoine Armand

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Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Les mots : « de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont remplacés par les mots : « ou proposition de loi » ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à élargir le champ du référendum à toute proposition de loi.