- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « sur des réformes relatives à » sont supprimés. »
Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de mettre un terme aux exigences croissantes auxquelles le Conseil constitutionnel soumet le référendum d’initiative partagé, exigences qui ne correspondent pas à l’intention initiale du constituant. Depuis 2022, est exigée une nouvelle condition de recevabilité au RIP qui entrave largement l’initiative des groupes d’opposition puisque le RIP doit porter sur une « réforme » suffisamment importante. Cette jurisprudence restrictive a déjà tenu en échec deux propositions de RIP : c’est en effet sur ce fondement que le Cconseil onstitutionnel a refusé de déclarer recevable l’initiative portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises et celle visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieure à 62 ans. Nous proposons de supprimer l'accroche juridique qui fonde cette jurisprudence pour le moins audacieuse.