- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux réformes de société, aux réformes structurelles qui ont une incidence économique ou sociale ainsi qu’aux réformes substantielles de notre législation pénale, civile, sociale et commerciale. »
Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, d’encadrer le recours aux ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la constitution.
Cet instrument permet à l’exécutif de légiférer à la place du Parlement. C'est une dérogation au principe de séparation des pouvoirs qui peut parfois se justifier lorsqu'il s'agit d'intervenir en cas d'urgence dans des matières techniques sans enjeu. Jusqu’en 2002, il s’agissait principalement d’actualiser le droit applicable aux outre-mer, de transposer les textes européens ou d’assurer une codification à droit constant. Mais, depuis une vingtaine d’années, la législation déléguée s’est banalisée dans des domaines à fort enjeux politiques. Cette banalisation est le symptôme d’une captation du pouvoir législatif par l’exécutif à laquelle il faut impérativement remédier.
Nous proposons donc de prohiber le recours aux ordonnances pour les réformes de société, les réformes structurelles qui ont une incidence économique ou sociale ainsi que les réformes substantielles de notre législation pénale, civile, sociale et commerciale.