Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 décembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’ordre ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.