Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« son »
les mots :
« sa totale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en vue de préciser que l'assimilation à la communauté française ne peut être partielle.