- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le second alinéa de l’article 34‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux propositions de résolution demandant la dénonciation d’un engagement international ou relative à la position à adopter par le Gouvernement au sein d’une organisation internationale en matière de droits et libertés, de circulation des personnes, des biens et des services, ou de patrimoine culturel de la France. »
L'article 34-1 de la Constitution prévoit, en l'état, l'irrecevabilité de toute résolution contenant une injonction à l'égard du Gouvernement. Ce même Gouvernement peut, sans consultation du Parlement, être amené à négocier des accords internationaux ou prendre position au sein d'une organisation internationale sur une question intéressant des questions de droits et libertés, de circulation des personnes, des biens et des services, ou de patrimoine culturel de la France.
Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à rendre loisible à la représentation nationale de voter des résolutions demandant la dénonciation de tels accords ou de prendre position sur des sujets aussi importants.