Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît leur existence et favorise l’enseignement bilingue. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consacrer de manière plus approfondie la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution et à inscrire à l’article 75-1 que la République favorise leur enseignement. Il s’agit de préserver ce patrimoine français.