Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article 7 vise à permettre l’éloignement inconditionnel du territoire national de tout ressortissant étranger représentant une menace pour la sécurité publique ou condamné à une peine d’emprisonnement.
Celui-ci est profondément attentatoire à l’État de droit et aux libertés publiques, c’est-à-dire aux fondements de notre République.
La sécurité publique est un sujet trop important pour être instrumentalisé par des mesures liberticides et favorisant la double peine.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de l’article.