Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. - Nul enfant ne peut faire l’objet d’une expulsion habitative durant la période scolaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de consacrer dans la Constitution une trêve scolaire républicaine, dispositif porté par le collectif École pour tous et qui vise à garantir à chaque enfant son droit à l’éducation.